J.O. 66 du 19 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2003-37 du 28 janvier 2003 portant modification de l'autorisation n° 92-162 du 6 février 1992 délivrée à la société Région Câble Côte d'Opale d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)

NOR : CSAX0301037S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu le contrat conclu le 15 novembre 1990 entre le district de Boulogne-sur-Mer et la société Région Câble Côte d'Opale ;

Vu la proposition du district de Boulogne-sur-Mer du 17 décembre 1991 relative à l'établissement et à l'exploitation du réseau câblé par la société Région Câble Côte d'Opale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1999 portant création de la communauté d'agglomération du Boulonnais ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 juin 2002 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société NC Numéricâble en lieu et place de la société Région Câble Côte d'Opale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Dans la décision no 92-162 du 6 février 1992 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer, les compétences du district sont transférées à la communauté d'agglomération du Boulonnais.

Article 2


La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale Région Câble Côte d'Opale, dans le territoire de la communauté d'agglomération du Boulonnais, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-162 du 6 février 1992 susvisée.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis